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M-35.1, r. 195.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec

Section 2
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2. Les Producteurs de lait du Québec dressent et tiennent à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan dont ils connaissent l’identité.
Décision 9891, a. 2; Décision 10389, a. 1.
2. La Fédération des producteurs de lait du Québec dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan dont elle connaît l’identité.
Décision 9891, a. 2.
© Gouvernement du Québec